Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°29 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 11 juin 2025

À la dernière phrase du 3° de l’article L

Déposé par Maxime Amblard et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase du 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, les mots : « renouvelable ou » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à rendre cohérent les exigences à mettre sur les sources d’énergie avec les objectifs de décarbonation, et non de « renouvelabilité ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 38 voix pour, 32 contre

Scrutin public n°2612 · séance du 19 juin 2025