À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
« Le présent amendement propose de conserver la forme actuelle de société anonyme d’EDF qui ne présente que des avantages dans son développement et rayonnement commercial. »
« Le retour d’EDF à une forme d’EPIC impliquerait la soumission à des règles exorbitantes du droit commun dans son fonctionnement, l’interdiction de recourir à des clauses compromissoires, l’application du droit de la commande publique et l’application du principe de spécialité. »
« De plus, l’EPIC ne peut disposer d’un capital ce qui implique qu’EDF ne pourrait plus se financer que par de l’endettement et renoncerait à des partenariats capitalistiques. »
« Enfin, EDF serait confrontée à de lourds investissements sur le nucléaire français mais également sur le développement et l’entretien d’autres technologies. Sans emprunt possible sur les marchés, cela créerait une obligation financière déraisonnable à la charge de l’Etat dont les finances fortement dégradées empêchent un tel dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.