Irrecevable 40
Amendement n°245 · article 3 · déposé le 12 juin 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.