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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°250 · article 4 · déposé le 12 juin 2025

Supprimer l'alinéa 12

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 12.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de supprimer la codification d’un objectif de recours aux technologies de captage et de stockage du carbone (CCUS) en tant que partie intégrante, et cible, de la programmation énergétique du pays. »

« Les différentes technologies visant au CCUS sont coûteuses, incertaines quant à leurs performances réelles, et sont promues le plus souvent comme substituts à la réduction directe des émissions. La fixation d’objectifs quantitatifs en matière de stockage crée un effet d’aubaine pour les secteurs polluants et installe un droit implicite à émettre. »

« Nous proposons que le CCUS soit intégré en dernier recours aux plans de décarbonation des acteurs industriels dans certaines filières sensibles, pour des usages strictement incompressibles, et non comme un dessein actif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.