I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 4° sexies La puissance installée totale des installations de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent et des installations de production électrique d’origine photovoltaïque est plafonnée, à horizon 2030, à 85 % de la puissance installée totale des installations de production électrique d’origines nucléaire, hydrauliques, bioénergétiques et déchets. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, ajouter les mots :
« Pour les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
« Tout en respectant l’objectif de diversification des sources de production d’électricité, il est impératif de maintenir un équilibre entre les énergies pilotables — garantes de la stabilité et de la sécurité du réseau — et les énergies intermittentes, dont le développement excessif peut entraîner de fortes perturbations, allant jusqu’au risque de « black-out ». »
« Selon les données publiées par RTE, la puissance installée des moyens de production intermittents (éolien terrestre et en mer, solaire photovoltaïque) atteindra 48,7 GW à la fin de l’année 2024. En tenant compte des projets déjà autorisés, cette puissance devrait rapidement s’élever à 80 GW. »
« À la même échéance, la puissance installée des moyens de production pilotables bas-carbone (nucléaire, hydraulique, bioénergies et valorisation des déchets) s’élèvera à 94 GW. »
« Ainsi, dans un avenir proche, la puissance totale des sources intermittentes représentera environ 85 % de celle des moyens pilotables. Dépasser ce seuil constituerait un risque majeur pour la stabilité du réseau électrique, en l’absence de solutions de flexibilité et de stockage suffisamment développées. »
« Dans ce contexte, il apparaît essentiel de contenir la progression de la capacité intermittente, afin de préserver la sécurité d’approvisionnement. Il reviendra au législateur, à l’horizon 2030, de réévaluer cet équilibre à la lumière de l’évolution de la consommation d’électricité, des besoins effectifs du système énergétique, ainsi que des avancées technologiques en matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage. »
« Tel est le sens de cet amendement du groupe Droite Républicaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.