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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°484 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 12 juin 2025

Amendement n°484 — Après l'article 11, insérer l'article suivant

Déposé par Chantal Jourdan et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.