Rejeté
Amendement n°607 (Rect) · article 4 · déposé le 12 juin 2025
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres sont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »
« Dans un contexte où la nécessité d'accélérer la transition énergétique n'est plus à démontrer, »
« et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des »
« énergies renouvelables, il est indispensable d'inscrire l'énergie citoyenne et les communautés »
« énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au »
« capital des projets de production d'énergie renouvelable, comme l'un des axes majeur des »
« politiques publiques climat-énergie, en particulier dans l'élaboration de la Programmation »
« pluriannuelle de l'énergie qui n'aura pas été adopté par le parlement. »
« Maîtrisés et financés par les collectivités et les habitants, rappelons que les projets citoyens »
« d'énergie renouvelable favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des »
« retombées économiques locales significatives, notamment par le biais de l'investissement »
« local et du recours à des prestataires locaux. 1 € investi par les acteurs du territoire au capital »
« des projets génère 2,5 € au bénéfice du territoire selon une étude de l'ADEME de décembre »
« 2019. »
« Ces projets favorisent une meilleure acceptabilité des installations et une appropriation des »
« enjeux de la transition, tout en répondant à un besoin de participation citoyenne nécessaire »
« pour mener une transition écologique juste et solidaire. »
« En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le »
« Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1 000 nouveaux projets d'énergie »
« renouvelable à gouvernance locale d'ici à 2028. Néanmoins, en l'absence d'un objectif chiffré »
« inscrit dans la loi, la dynamique de l'énergie citoyenne peine à changer d'échelle en France. »
« D'autres pays et régions européens s'étant dotés de tels objectifs (en part du mix comme aux »
« Pays-Bas ou en puissance installée comme en Ecosse) ont vu le mouvement de l'énergie »
« citoyenne s'amplifier. »
« Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant »
« d'un objectif clair et ambitieux de 1000 projets participatifs supplémentaires à l'horizon 2030 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.