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Adopté Amendement n°614 · après l'article 25 d, insérer l'article suivant · déposé le 12 juin 2025

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Déposé par Éric Michoux et 5 cosignataires · UDR · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concurrents artificiels d’EDF et notamment sur le dispositif accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Ce rapport étudie les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des prix et de la concurrence en matière énergétique et ce tout particulièrement lors de la crise de 2022.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la concurrence déloyale subie par EDF avec la mise en place du dispositif ARENH et dont les conséquences ont été néfastes pour les ménages et les entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 40 voix pour, 26 contre

Scrutin public n°2629 · séance du 19 juin 2025