Rejeté
Amendement n°624 · article premier · déposé le 12 juin 2025
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».
« Cet amendement propose de supprimer la mention d’un objectif de transformation d’Électricité de France en établissement public à caractère industriel et commercial. »
« Le groupe Électricité de France joue un rôle essentiel dans le déploiement de la politique énergétique française. Toutefois, le statut de société anonyme facilite son positionnement sur les marchés concurrentiels internationaux, ainsi que sa capacité à proposer une offre de service diversifiée au niveau national. En outre, il permet à l'entreprise de diversifier les leviers de financement. »
« C'est ainsi que les travaux sur la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ont conduit à conforter la position d’Électricité de France en tant que société anonyme, tout en précisant qu'il s'agit d'une société anonyme « d'intérêt national », dont le capital est détenu à 100% par l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2440
· séance du 16 juin 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées