Tombé
Amendement n°636 · article 5 · déposé le 12 juin 2025
Supprimer les alinéas 8 et 9
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
Supprimer les alinéas 8 et 9.
« Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9 qui prévoient de préciser, par l’ajout d’un 4quaterA à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, que l’un des objectifs de la politique énergétique nationale est de poursuivre le développement de l’éolien en mer. »
« Cette disposition est redondante avec le 4ter de l’article L. 100-4, qui prévoit déjà un tel objectif. »
« Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.