Rejeté
Amendement n°643 · article premier · déposé le 12 juin 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz, ».
« Cet amendement propose de supprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). »
« Jusqu’à leur suppression, les TRVg reflétaient les coûts d’approvisionnement des fournisseurs historiques et évoluaient tous les mois. Ils ne protégeaient pas les consommateurs de la volatilité des prix du gaz. La France n’étant pas un pays producteur de gaz fossile, le prix final dépend fortement des cours sur les marchés de gros internationaux. Pendant la crise, ce sont les mesures mises en place par le Gouvernement (boucliers tarifaires, chèques énergie exceptionnels, etc.) qui ont contribué à protéger les consommateurs. »
« De plus, les TRVg ont été jugés contraires au droit européen par le Conseil d'Etat dans sa décision du 19 juillet 2017. Le Conseil d’Etat a notamment relevé l’absence de contribution à la sécurité d’approvisionnement ou à la stabilité des prix, et a estimé que, à la différence de l’électricité, le gaz ne serait pas un bien de première nécessité. »
« Enfin, le prix repère de vente de gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie permet d’accompagner les consommateurs résidentiels dans leurs choix d’offres de fourniture de gaz »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2449
· séance du 16 juin 2025
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