Adopté
Amendement n°762 · article premier · déposé le 16 juin 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« sortie »,
insérer les mots :
« des règles de fixation du prix ».
« Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.