Tombé
Amendement n°812 · article 3 · déposé le 17 juin 2025
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’en 3035 »,
les mots :
« et d’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations » ;
« Ce sous amendement vise à pérenniser les capacités de production électrique française ainsi que fixer des objectifs de planification pour l'entretien des installations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.