Tombé
Amendement n°814 · article 3 · déposé le 17 juin 2025
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 5° quinquies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; »
5° sexies A De prendre en compte l’importance stratégique de la valorisation des matières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture du cycle du combustible, y compris en permettant la requalification par l’autorité administrative des déchets radioactifs en matières radioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; » »
« Ce sous amendement vise à préciser les objectifs en matière de recyclage du combustible nucléaire en tendant vers la fermeture du cycle du combustible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.