Rejeté
Amendement n°828 · article 3 · déposé le 17 juin 2025
À l'alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« en fonctionnement toutes les »
les mots :
« la disponibilité des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →