Tombé
Amendement n°848 · article 3 · déposé le 18 juin 2025
À l'alinéa 10, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion, ».
« L'amendement vise à supprimer les mots "en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion ». »
« En effet, cette phrase est déjà satisfaite dans la mesure où l’alinéa prévoit déjà que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de MOx et que le code l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé . »
« De plus la portée juridique de cette phrase est ambiguë, dans le cas de l’indisponibilité technique des installations. Il est donc préférable de supprimer cette disposition »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.