Irrecevable
Amendement n°878 · article 5 · déposé le 19 juin 2025
Amendement n°878 — Article 5
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation nationale et simplification normative dans le secteur é…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.