Rejeté
Amendement n°879 · article 5 · déposé le 19 juin 2025
À l’alinéa 2, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , à compter de 2030, ».
« Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.