Rejeté
Amendement n°886 · après l'article 5 · déposé le 19 juin 2025
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →