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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°51 · article premier · déposé le 18 juin 2025

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale. »

« La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes. »

« Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole. »

« Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d’année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues. »

« Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés. »

« Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 27 voix pour, 20 contre

Scrutin public n°2856 · séance du 27 juin 2025