Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
« Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte. »
« Cette mesure s’impose au regard de la situation exceptionnelle que connaît Mayotte, marquée par une pression démographique sans précédent et un afflux migratoire important, qui est à l’origine d’une tension critique sur les services publics essentiels (éducation, santé, logement). »
« Dans ce contexte, le cadre législatif actuel favorise une immigration de peuplement incompatible avec la capacité d’accueil et la cohésion sociale de Mayotte. »
« Ainsi, cet amendement vise à mettre fin à cette dynamique dangereuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2649
· séance du 23 juin 2025
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