I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
« Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires. »
« Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les autorités de délais raisonnables et adaptés à la complexité des vérifications requises, notamment lorsqu’elles impliquent des échanges avec des États étrangers. »
« Ce renforcement est indispensable pour protéger l’état civil et mieux lutter contre certaines dérives liées à l’immigration irrégulière, qui exploitent les failles du droit français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.