À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
« Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement, aujourd’hui fixée à cinq ans. »
« Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène. Selon les données transmises par la préfecture, le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 13 % entre 2019 et 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances. »
« En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l’appui d’une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 % du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d’un phénomène ancré et préoccupant. »
« Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalité étrangère, dont 52 % de nationalité comorienne. »
« Face à cette situation, le présent amendement propose de porter à sept ans la peine encourue en cas de reconnaissance frauduleuse d’enfant dans l’objectif de renforcer la réponse pénale et de la rendre proportionnée à la gravité et à la récurrence des faits constatés. Ces ajustements permettront de restaurer la crédibilité des procédures de reconnaissance de filiation, d’enrayer leur usage détourné à des fins migratoires et de dissuader plus efficacement les comportements frauduleux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2672
· séance du 24 juin 2025
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