Non soutenu
Amendement n°75 · article 19 · déposé le 18 juin 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Aurélien Pradié · Non inscrit · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer cet article.
« Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette disposition est caractéristique du discours ambivalent de l'État dans la lutte contre l'immigration clandestine. Pour éviter la fracture installée entre l'État et les majorais, il convient de retirer le champ d'intervention de l'établissement public -EPFAM- de cette disposition dérogatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.