Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 11‑2 . – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« « La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou concerne plus de trois personnes.
« « Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens ayant servi à l’infraction. » »
« L’hébergement informel d’étrangers en situation irrégulière constitue l’un des vecteurs majeurs du maintien durable de l’immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très largement répandu, parfois toléré, voire organisé à des fins lucratives ou communautaires, ce qui contribue à l’enracinement d’une population clandestine hors de tout contrôle administratif. »
« Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne l’existence de véritables réseaux d’hébergement structuré, allant bien au-delà de l’entraide individuelle : logement contre argent, contreparties en nature, hébergements multiples ou tournants, souvent dans des conditions indignes. »
« Or, le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu’elles ne relèvent pas formellement de l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier (article L. 823-1 CESEDA), qui suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière difficile à caractériser. »
« Le présent amendement vise donc à créer une infraction spécifique, adaptée au contexte local : le fait, pour toute personne résidant à Mayotte, d’héberger sciemment un étranger en situation irrégulière sans en avoir informé l’administration est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
« Cette infraction ne vise ni l’hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements complices, systématiques ou passifs, qui alimentent l’architecture invisible de l’immigration clandestine dans l’île. »
« Elle constitue un signal clair et ferme : nul ne peut se substituer à l’autorité de l’État en hébergeant des personnes hors du droit sans assumer la responsabilité de leur situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.