Retiré
Amendement n°94 · article 21 ter · déposé le 18 juin 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Frantz Gumbs · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. »
« Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi. »
« Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques concerne l’ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques. »
« . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.