À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date

Déposé par Sandrine Nosbé et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1 er janvier 2030 »

la date :

« 1 er janvier 2027 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.