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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°318 · article premier · déposé le 19 juin 2025

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le contexte post-cyclonique et compte tenu de la persistance des tensions sur les prix de nombreux produits de première nécessité à Mayotte, le Gouvernement veillera à ce que les dispositifs d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024 pour une durée de 6 mois puissent être prolongés ou relayés, aussi longtemps que les conditions de marché resteront anormales. Ces mesures viseront à garantir un accès abordable aux biens essentiels pour la population mahoraise, en particulier dans les secteurs marqués par une forte concentration économique. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie. »

« Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur le territoire persistent. »

« Les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieur à l’inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connu plus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l’énergie une hausse de 5.6% sur l’île, contre 1% dans l’Hexagone. »

« Cette inscription dans le rapport annexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement à agir rapidement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.