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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°343 · article premier · déposé le 19 juin 2025

Compléter l’alinéa 154 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 154 par les mots :

« ainsi que la mobilisation de fonds européens ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens. »

« La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au programme de développement rural de Mayotte s'élève à 83,1 millions d'euros pour la période de programmation 2014-2022. Financé par la politique agricole commune, le programme de développement rural de Mayotte a soutenu l'amélioration des infrastructures routières visant à mieux relier les parcelles agricoles et a contribué à moderniser les exploitations agricoles pour renforcer leur compétitivité face aux importations. »

« Tout récemment, les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé une proposition de la Commission visant à fournir une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles. »

« Cependant, les chefs d’exploitation agricoles mahorais rencontrent des difficultés pour faire face à la complexité des montages de dossiers nécessaires à l’obtention des ces fonds pourtant disponibles. Une aide de l’Etat, via des fonds européens, sera la bienvenue pour parvenir à monter ces dossiers. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 16 voix pour, 19 contre

Scrutin public n°2840 · séance du 27 juin 2025