À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots :
« si les conditions opérationnelles sont réunies »
les mots :
« à partir de 2028 »
« Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique »
« La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. »
« La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.