Adopté
Amendement n°449 · article 31 · déposé le 19 juin 2025
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l’article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; »
« Cet amendement est rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.