Adopté
Amendement n°511 · après l'article 41, insérer l'article suivant · déposé le 19 juin 2025
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd’hui par l’État, incluant la gestion des fonds européens.
« Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l’entretien des routes. »
« Il s’agit également d’organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l’assemblée de Mayotte, plutôt qu’une gestion partagée comme c’est le cas actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2790
· séance du 27 juin 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées