Rejeté
Amendement n°578 · article 8 bis · déposé le 19 juin 2025
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
par les mots :
« la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
« Amendement rédactionnel »
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