Tombé
Amendement n°589 · article premier · déposé le 19 juin 2025
Compléter l’alinéa 317 par les mots
Déposé par
Anchya Bamana · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Compléter l’alinéa 317 par les mots :
« et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».
« Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties »
« Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécution financière. »
« Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l’origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.