I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot :

« ressortissants »,

le mot :

« personnes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.