Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :

« La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.