À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :

« proportionnellement aux »

les mots :

« au nombre de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.