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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°653 · article premier · déposé le 19 juin 2025

Supprimer l’alinéa 137

Déposé par Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 137.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le cadre du plan eau Mayotte, pour résoudre la crise de l'eau, il est prévu un certain nombre d'investissements. »

« Ces nouveaux investissements concernent la 6ème et 7ème campagne de forages qui fourniront plus de 12.000 m3 par jour, la construction de l'usine de dessalement d'Ironi Bé qui produira 10.000 m3 par jour, la construction de nouveaux réseaux, et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue qui renforcera les infrastructures de stockage. »

« L'ensemble de ces infrastructures combinée à une amélioration des rendements de réseau permettra à terme de fournir plus de 60.000m3/j alors que les besoins sont estimés à 45000 mètres cubes par jour, ce qui couvrira les besoins des populations. »

« Parallèlement à ces investissements indispensables, dans la cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d'eau et prévoir des points d'accès complémentaires pour couvrir l'ensemble du territoire. »

« Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au Plan Eau Mayotte. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.