I. – À la dernière phrase de l’alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 266, substituer à la première occurrence du mot :

« formalisation »

les mots :

« sortie du secteur informel ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 266, substituer à la seconde occurrence du mot :

« formalisation »

le mot :

« sortie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que l’État a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.