Adopté
Amendement n°671 · article premier · déposé le 19 juin 2025
I. – Supprimer l’alinéa 81
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
I. – Supprimer l’alinéa 81.
II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« L’état des lieux, prévu à l’alinéa précédent, portant sur l’organisation de la réponse de sécurité civile (Plan Orsec) sera complété de recommandations portant sur la création d’une réserve de moyens destinée à la sauvegarde et au soutien des populations. »
« La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour : »
« le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment de service militaire adapté) ni le SDIS ne sont aujourd’hui en mesure de proposer de surfaces suffisantes ; »
« la réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et permettant une hygrométrie de conservation : un stockage en simple container n'est en effet pas suffisant ; »
« la gestion du stock nécessite l’affectation d’experts logistiques dans la durée, ressource non disponible à ce jour à Mayotte. »
« Le stock de réserve nationale à La Réunion répond aujourd'hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l'appui de La Croix-Rouge ; la consolidation de cette réserve à La Réunion est donc la priorité actuelle car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu'au profit de Mayotte. »
« Il sera étudié la mise en place d'une réserve à Mayotte suite à l’état des lieux portant sur la planification Orsec et les préconisations d’évolution prévues en 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.