À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots

Déposé par Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 269, substituer à la seconde occurrence des mots :

« d’outre-mer »

les mots :

« territoriales ultramarines ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.