Adopté
Amendement n°683 · article premier · déposé le 19 juin 2025
À l’alinéa 344, substituer aux mots :
« , déclenchée tous les deux ans, actualise les »
les mots :
« biennal prévoit l’actualisation des ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.