Rejeté
Amendement n°688 · article premier · déposé le 19 juin 2025
Supprimer l’alinéa 303
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l’alinéa 303.
« Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté à Mayotte, des travaux d’infrastructures portuaires sont à prévoir afin de renforcer la capacité d’action de l’État en mer (AEM). »
« Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d’un rapport portant sur la stratégie française et les besoins à Mayotte. »
« Par un amendement proposé dans le cadre de l’examen du texte en séance, le Gouvernement s’engage à fournir ce rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernières évolutions, ainsi que l’évaluation des besoins au regard du contexte Post-Chido. »
« C’est à l’aune de ce rapport que des décisions pourront ensuite être prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de la production des conclusions de ce rapport apparaît comme prématuré. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.