Tombé
Amendement n°693 · article 22 · déposé le 23 juin 2025
Supprimer l’alinéa 16
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l’alinéa 16.
« Levée de gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.