Adopté
Amendement n°694 · article 22 bis · déposé le 23 juin 2025
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l’alinéa 2.
« Levée de gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.