À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
« La montée continue de la délinquance des mineurs étrangers à Mayotte constitue un défi majeur. Ils sont surreprésentés dans les infractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide, 30 % pour viols ou tentatives de viol, contre respectivement 18 % et 5 % dans l’ensemble du pays. »
« Dans ce contexte alarmant de délinquance juvénile grave à Mayotte, la mention « capable de discernement » introduit une restriction parfaitement inappropriée. La carence éducative et la menace à l’ordre public existent indépendamment du discernement de mineur : ce n’est pas sa capacité à comprendre ses actes qui doit conditionner la responsabilité des parents, mais la réalité des faits et les conséquences sur la sécurité publique. »
« Les parents fautifs doivent être ainsi pleinement responsables lorsque la soustraction à leurs obligations légales contribue à ces actes. »
« Dans un territoire soumis à une pression migratoire hors de contrôle et à de profonds déséquilibres démographiques, des mesures juridiques fermes sont nécessaires pour restaurer l’ordre public et protéger la population de l'Ile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.