Rejeté
Amendement n°714 · article 8 · déposé le 23 juin 2025
Supprimer l'alinéa 6
Déposé par
Yoann Gillet et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer l'alinéa 6.
« Le présent amendement vise à supprimer la dérogation excluant les titulaires d’un titre de séjour délivré au titre de la protection internationale du champ d’application du retrait du titre de séjour à Mayotte. »
« Or, la protection internationale, bien qu’indispensable pour garantir l’asile aux personnes en danger, ne peut justifier une immunité totale face à des comportements menaçant l’ordre public. La loi doit permettre aux autorités compétentes d’appliquer uniformément les mesures de retrait dès lors que les conditions sont réunies, sans distinction liée au statut. »
« En excluant ces bénéficiaires du retrait, le dispositif affaiblit la portée des mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité publique. »
« La suppression de cette exception garantit ainsi une application cohérente et proportionnée des mesures de retrait, tout en respectant les garanties procédurales propres à la protection internationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.