Adopté
Amendement n°720 · article premier · déposé le 26 juin 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Philippe Vigier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être validée par délibération »
les mots :
« faire l’objet d’un avis ».
« Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.