À l’alinéa 2, après le mot :
« logements »,
insérer le mot :
« licites ».
« Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné. »
« Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. »
« Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. »
« L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →