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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°726 · article premier · déposé le 27 juin 2025

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« enfants »

insérer les mots :

« dont les représentants légaux sont en situation régulière ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou. »

« Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves. »

« Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner la scolarisation des enfants étrangers à la régularité du séjour de leurs représentants légaux, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté en séance 29 voix pour, 24 contre

Scrutin public n°2843 · séance du 27 juin 2025